Modalités et conditions du Bon de commande
pour les Biens et Services

entre

Équipement G.N. Johnston Ltée

(« Équipement Johnston »)

et

Fournisseur

Instructions à l’intention du Fournisseur

VEUILLEZ FOURNIR DE L’INFORMATION COMPLÈTE SUR L’EXPÉDITION, Y COMPRIS LE NUMÉRO DU PRODUIT, LA QUANTITÉ, L’UNITÉ DE MESURE AINSI QUE LES MATÉRIAUX ET LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’ÉQUIPEMENT JOHNSTON POUR CHAQUE ARTICLE, ET INCLURE UN BORDEREAU D’EXPÉDITION DANS CHAQUE ENVOI. INDIQUER LE NUMÉRO DU BON DE COMMANDE SUR LE COLIS, LE BORDEREAU D’EXPÉDITION, LE CONNAISSEMENT, LA FACTURE OU TOUT DOCUMENT ÉLECTRONIQUE ÉQUIVALENT (LA « FACTURE ») ET TOUTE CORRESPONDANCE. TOUTES LES COMMANDES SONT ASSUJETTIES AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1. Modalités et conditions applicables : Les présentes modalités et conditions et le Bon de commande (collectivement, la « Convention ») constituent l’entente exclusive et intégrale intervenant entre Équipement Johnston et le Fournisseur relativement à la fourniture de biens (les « Biens ») et/ou à la prestation de services (les « Services »). Équipement Johnston avise qu’elle conteste et rejette toutes modalités ou conditions contenues dans tout document qui a été fourni ou qui pourrait à l’avenir être fourni par le Fournisseur et qui sont en sus ou différentes des modalités et conditions décrites dans la présente Convention ou incompatibles avec celles-ci, ou qui constituent une tentative de modification de celles-ci. L’acceptation par Équipement Johnston de Biens/Services du Fournisseur ne doit pas être interprétée comme une acceptation des modalités ou conditions contenues dans un tel document fourni par le Fournisseur.  

2. Documents de douane : Le Fournisseur s’engage à fournir toute l’information nécessaire afin qu’Équipement Johnston puisse respecter l’ensemble des lois et des obligations d’information applicables. Le Fournisseur fournit tous les documents de douane et/ou relevés d’opérations électroniques nécessaires afin qu’Équipement Johnston puisse remplir ses obligations douanières connexes et obtenir tout remboursement, le cas échéant. Le Fournisseur s’engage à défendre, à indemniser et à tenir à couvert Équipement Johnston à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, mises en demeure, coûts, pertes, dommages, dommages-intérêts, passifs (y compris les frais et honoraires juridiques) pouvant découler de l’omission du Fournisseur de respecter les présentes exigences.

3. Taxes : Sauf indication contraire, les taxes de vente sont en sus.

4. Titre de propriété et risque de perte : Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le Fournisseur assume le risque de perte à l’égard de la totalité des Biens expédiés jusqu’à la réception et à l’acceptation de ces Biens par Équipement Johnston, moment où le titre de propriété et le risque de perte relatifs à ces Biens sont alors transférés à Équipement Johnston, libres et quittes de tous droits de rétention ou privilèges ou de toutes charges de quelque nature que ce soit.

5. Inspection et refus : Tous les Biens/Services doivent être inspectés et acceptés par Équipement Johnston. Si les Biens livrés ne sont pas conformes aux garanties du Fournisseur ou aux spécifications figurant dans le Bon de commande, alors, sous réserve des autres droits ou recours qu’elle peut exercer aux termes de la présente Convention ou en vertu de quelque autre motif d’ordre juridique, Équipement Johnston peut, à son gré, choisir d’exercer l’un ou plusieurs des recours suivants : (i) refuser de prendre livraison des Biens; (ii) garder les Biens défectueux en vue de leur disposition aux risques et aux frais du Fournisseur; (iii) exiger du Fournisseur qu’il répare ou remplace les Biens aux frais exclusifs du Fournisseur dans tout délai raisonnable qu’elle peut fixer; et/ou (iv) exiger du Fournisseur qu’il lui rembourse la totalité des coûts, dépenses, dommages, dommages-intérêts et autres pertes connexes qu’elle a engagés ou subis en raison des Biens défectueux. Si les Services exécutés ne sont pas conformes aux garanties du Fournisseur ou aux spécifications figurant dans le Bon de commande, alors, sous réserve des autres droits ou recours qu’elle peut exercer aux termes de la présente Convention ou en vertu de quelque autre motif d’ordre juridique, Équipement Johnston peut, à son gré, choisir d’exercer l’un ou plusieurs des recours suivants : (i) exiger du Fournisseur qu’il exécute à nouveau les Services sans frais et dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire; (ii) exiger du Fournisseur qu’il réduise au prorata le montant versé pour les Services défectueux; (iii) obtenir les Services auprès d’un tiers et exiger du Fournisseur qu’il lui rembourse la totalité des coûts et dépenses raisonnables qu’elle a engagés pour ce faire; et/ou (iv) réclamer au Fournisseur une indemnité à l’égard de la totalité des coûts, dépenses, dommages, dommages-intérêts et autres pertes connexes qu’elle a engagés ou subis en raison des Services défectueux. Aucun paiement, aucune inspection ni aucune acceptation de la totalité ou d’une partie des Biens/Services ne dégage le Fournisseur de la responsabilité qui lui incombe à l’égard des spécifications figurant dans le Bon de commande.

6. Garantie : En sus de toute autre garantie expresse ou implicite, le Fournisseur garantit ce qui suit : a) tous les Biens/Services fournis seront conformes à l’ensemble des spécifications, dessins, descriptions et autres exigences applicables figurant dans le Bon de commande; b) tous les Biens répondront aux normes de l’industrie en matière de qualité des matériaux ou de fabrication, seront adaptés et conviendront aux fins ou à l’utilisation prévues dans le Bon de commande, et seront de qualité marchande; c) tous les Services (y compris les intrants et la fabrication) seront exécutés suivant le niveau élevé de compétence professionnelle, les saines pratiques et le bon jugement dont feraient preuve normalement des entreprises professionnelles réputées qui fournissent des services de nature semblable, et en conformité avec les normes de métier usuelles pour ces Services dans le secteur dans lequel Équipement

Johnston exerce ses activités; d) à moins qu’un délai plus long ne soit indiqué ailleurs dans le Bon de commande, tous les Biens fournis sont exempts de tout vice de matériau, de conception et de fabrication pour une période de 18 mois à compter de la date à laquelle Équipement Johnston les reçoit; et e) tous les Biens seront entièrement conformes à l’ensemble des Lois, et tous les Services seront exécutés entièrement en conformité avec celles-ci.

7. Compensation : Équipement Johnston peut retenir ou déduire de toute somme qu’elle doit au Fournisseur aux termes du Bon de commande tout montant qui est raisonnablement nécessaire pour qu’elle puisse être remboursée de toute somme qui lui est due par le Fournisseur aux termes du Bon de commande ou indemnisée ou protégée à cet égard, ou à l’égard de toute perte ou de tout dommage qui pourrait résulter d’un manquement par le Fournisseur à l’une de ses obligations aux termes du Bon de commande, ou de réclamations par des tiers contre elle à l’égard des Biens ou Services, et elle peut opérer compensation entre ces deux sommes.

8. Indemnisation : Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur convient de défendre, d’indemniser (malgré toute dénégation de responsabilité éventuelle à cet égard, et le Fournisseur reconnaît qu’une telle dénégation de responsabilité ne s’applique pas à la présente Convention), et de tenir à couvert Équipement Johnston, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses représentants, ses mandataires, ses employés, ses clients, ses successeurs, ses ayants droit et ses ayants cause (les « Parties indemnisées d’ÉJ »), à l’égard de la totalité des charges, réclamations, actions, dommages, dommages-intérêts, pertes, dépenses, coûts, y compris, mais non de façon limitative, les frais et honoraires juridiques, à la suite de lésions corporelles subies par toute partie ou toute personne, ou de la maladie ou du décès de toute partie ou de toute personne, ou de l’endommagement ou de la destruction de biens, y compris la perte d’utilisation de ceux-ci, à moins que ceux-ci n’aient été causés par la négligence d’Équipement Johnston ou l’inconduite volontaire de celle-ci, résultant de ce qui suit ou des personnes suivantes ou liés de quelque façon que ce soit à ce qui suit ou aux personne suivantes : a) l’exécution ou l’inexécution par le Fournisseur; b) toute personne qui, directement ou indirectement, travaille pour le Fournisseur ou agit pour le compte de celui-ci; c) toute personne à l’égard de laquelle le Fournisseur pourrait être tenu responsable, en droit, des actes de celle-ci; ou d) les Biens vendus ou les Services exécutés.

9. Conformité avec les Lois : Le Fournisseur garantit et déclare que la totalité des Biens/Services sont conformes à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, règles, codes et permis fédéraux, provinciaux et locaux applicables (les « Lois »), y compris, mais non de façon limitative, toutes les Lois ayant une incidence sur le prix, la production, l’utilisation, le classement, la manutention, le transport, l’entreposage, la vente ou la livraison des Biens, et toutes les Lois applicables sur la santé et sécurité au travail, les sanctions et contrôles à l'exportation, la lutte contre la corruption, le travail forcé et l’esclavage moderne, et toutes les Lois sur l’environnement.

9.1. Prévention du travail forcé et du travail des enfants: Le Fournisseur garantit et accepte que tous les Biens/Services fournis seront produits, assemblés, fabriqués et distribués d'une manière totalement exempte de travail forcé ou obligatoire, d'esclavage et d'esclavage moderne, de traite des personnes, de servitude, de servitude pour dettes, d'exploitation du travail, ainsi que d'humiliation verbale ou physique, de violence, de coercition, d'abus mental, de harcèlement sexuel, de menaces ou d'intimidation. Cela signifie également de veiller à ce qu'il n'y ait pas de conditions de travail abusives, même si elles sont prétendument utilisées comme mesures disciplinaires. Les employés du Fournisseur entrent dans la relation de travail sur une base volontaire et ont le droit d'y mettre fin avec une période de préavis raisonnable. Le Fournisseur ne doit pas retenir, confisquer, détruire ou refuser l'accès aux passeports des employés ou à tout autre document d'identité personnel, et ne doit pas s'engager dans des actions qui restreindraient la liberté de mouvement de ses employés. Le Fournisseur n’imposera pas de frais de recrutement à ses employés.

Le Fournisseur doit activement prévenir toute forme de travail des enfants dans ses opérations de travail ou ses chaînes d’approvisionnement. Le Fournisseur garantit et accepte de n'employer que des travailleurs qui atteignent ou dépassent l'âge minimum légal tel que déterminé par la plus stricte des Lois applicables ou par les normes établies par la Convention C138 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

10. Propriété intellectuelle : Le Fournisseur accorde et cède à Équipement Johnston la totalité des droits, titres de propriété et intérêts relatifs au savoir-faire, à l’information confidentielle, aux droits de propriété intellectuelle, y compris, mais non de façon limitative, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les droits rattachés aux dessins et aux modèles (que ceux-ci soient enregistrés ou non enregistrés), les droits d’auteur (y compris tout droit d’auteur éventuel) et toute demande à l’égard de l’un des éléments qui précèdent, qui sont élaborés par le Fournisseur, ou au nom du Fournisseur, relativement à ce qui suit (i) un projet ayant fait l’objet d’un accord particulier, (ii) une modification apportée à un produit spécifiquement pour Équipement Johnston (iii) une pièce ou la conception d’un outil, y compris les dessins ou spécifications élaborés par le Fournisseur à l’égard de ce qui précède, et le transfert de cette propriété intellectuelle est inclus dans le paiement du prix des Biens et/ou Services. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir la cession de ces droits à Équipement Johnston. Le Fournisseur déclare et garantit qu’aucun des Biens/Services ne constitue une contrefaçon d’un brevet valide ni ne viole une marque de commerce, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle valide, et il s’engage à défendre, à indemniser et à tenir à couvert les Parties indemnisées d’ÉJ à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, mises en demeure, coûts, pertes, dommages, dommages-intérêts, profits et passifs (y compris les frais et honoraires juridiques) pouvant résulter de toute réclamation pour contrefaçon ou violation découlant de la production, de l’utilisation et de la vente de Biens ou de la prestation de Services vendus aux termes des présentes. S’il est allégué que les Biens constituent une contrefaçon d’un brevet valide d’un tiers ou une violation d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle valide d’un tiers, le Fournisseur doit, à ses frais, soit (i) modifier les Biens de sorte que ceux-ci ne constituent plus une contrefaçon ou une violation; soit (ii) remplacer les Biens par des biens qui ne constituent pas une contrefaçon ou une violation, au gré exclusif d’Équipement Johnston.

Équipement Johnston demeure le propriétaire exclusif de ses noms et de ses marques de commerce, et le Fournisseur ne peut utiliser ceux-ci à quelque fin que ce soit, sauf avec l’autorisation expresse écrite d’Équipement Johnston. Le Fournisseur doit utiliser les objets, les documents et les ressources auxiliaires de quelque type que ce soit qu’Équipement Johnston lui fournit pour lui permettre de fournir les Services ou de fabriquer les Biens exclusivement aux fins de la prestation de ces Services ou de la fabrication de ces Biens, et il doit immédiatement retourner ces objets, documents et ressources auxiliaires à Équipement Johnston après la prestation des Services ou la fabrication des Biens ou à la résiliation ou à l’expiration de la Convention.

11. Confidentialité et sécurité des données :

a) Les spécifications, dessins, modèles, échantillons ou autres éléments semblables ou l’information technique, commerciale ou financière concernant l’entreprise d’Équipement Johnston ou celle des membres de son groupe, y compris les Données des clients (au sens attribué à ce terme dans les présentes) (l’« Information ») que le Fournisseur peut obtenir relativement au Bon de commande sont réputés confidentiels. Le Fournisseur doit s’abstenir d’utiliser l’Information à ses propres fins (autrement que pour remplir les obligations qui lui incombent aux termes du Bon de commande), et de la communiquer à un tiers, à moins d’y être expressément autorisé par écrit par Équipement Johnston. Le terme « Données des clients » désigne l’information, les documents, les fichiers, les registres et/ou les données (y compris les métadonnées) qu’Équipement Johnston, les membres de son groupe ou ses clients fournissent au Fournisseur (ou que le Fournisseur obtient, élabore, acquiert ou traite) aux termes de la Convention (y compris les Renseignements personnels, au sens attribué à ce terme dans les présentes), concernant un client ou un employé d’Équipement Johnston, et le dispositif de ce client ou de cet employé. Équipement Johnston aura le droit d’effectuer des copies de tout dessin ou de toute autre information fourni par le Fournisseur à l’égard des Biens/Services ou d’utiliser un tel dessin ou une telle information (y compris reproduire toute composante nécessaire aux fins de l’entretien ou de la réparation des Biens).

b) En ce qui concerne tout renseignement personnel au sujet d’une personne identifiée ou identifiable qui est traité par le Fournisseur aux termes de la présente Convention pour le compte d’Équipement Johnston, y compris les Données des clients (les « Renseignements personnels »), le Fournisseur s’engage à respecter, et à s’assurer que tous ses employés et ses fournisseurs de services tiers intervenant dans le cadre de la prestation des Services respectent, l’ensemble des lois applicables en matière de protection de la vie privée et de protection des données, et doit recueillir, utiliser et communiquer, et doit s’assurer que tous ses employés et ses fournisseurs de services tiers intervenant dans le cadre de la prestation des Services recueillent, utilisent et communiquent, ces Renseignements personnels uniquement aux fins d’exécution de l’opération ou des opérations commerciales faisant l’objet de la présente Convention. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit protéger la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de l’Information et des Renseignements Personnels en appliquant et en maintenant des mesures de protection administratives, techniques, logiques et matérielles conformes aux normes de l’industrie les plus élevées et à l’ensemble des Lois et conformément aux instructions ou aux exigences qu’Équipement Johnston peut lui communiquer, afin de protéger l’Information et les Renseignements personnels contre les menaces ou dangers (et les menaces ou dangers prévus), ou contre l’accès, la communication ou l’utilisation de ceux-ci sans autorisation, et ces mesures ne sauraient en aucun cas être moins restrictives que celles auxquelles le Fournisseur a recours pour protéger son information la plus confidentielle. De plus, le Fournisseur doit mettre en place, maintenir et tenir à jour des mesures, procédures, politiques, pratiques et contrôles de sécurité adéquats, suffisants et courants visant la sécurité et la protection de l’Information, des Renseignements personnels, des politiques, procédures et autres biens d’Équipement Johnston, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle rattachés à l’un des éléments qui précèdent (collectivement, les « Mesures de sécurité »), dans toute la mesure nécessaire afin d’empêcher l’accès à cette information ou à ces biens ou l’utilisation de ceux-ci sans autorisation. Le Fournisseur doit s’assurer que les Mesures de sécurité ont été correctement conçues et mises à l’essai afin de fournir la protection requise aux termes des présentes. Le Fournisseur doit informer immédiatement Équipement Johnston en cas de perte ou de vol de Renseignements personnels, ou de communication de Renseignements personnels ou d’accès à des Renseignements personnels sans autorisation (une « Atteinte à des Renseignements personnels »), et il doit collaborer pleinement avec Équipement Johnston afin de corriger toute Atteinte à des Renseignements personnels et de remplir toutes les exigences prescrites par la loi à l’égard d’une telle Atteinte à des Renseignements personnels.

c) À l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention par l’une ou l’autre des parties et pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur doit remettre sans délai à Équipement Johnston tous les documents, dossiers et registres contenant des Renseignements personnels, sans en conserver de copie, de résumé ou d’extrait sous quelque forme que ce soit (électronique ou autre), à moins d’y être tenu mais strictement en vue de satisfaire à des exigences en matière de conservation prévues par la loi.

d) Équipement Johnston peut procéder à une vérification du Fournisseur afin de s’assurer qu’il respecte les obligations prévues au présent article 11, moyennant remise d’un préavis écrit raisonnable au Fournisseur. Le Fournisseur doit fournir dans les délais des réponses, de la documentation et des procédures complètes et véridiques dans le Questionnaire d’Équipement Johnston en matière de sécurité des TI et de protection de la vie privée (IT Security & Privacy Questionnaire) (selon le cas), qui est intégré par renvoi dans la Convention. Par « Questionnaire d’Équipement Johnston en matière de sécurité des TI et de protection de la vie privée », on entend les questionnaires électroniques fournis par Équipement Johnston et les réponses du Fournisseur (initiales et suivi) et la documentation de celui-ci décrivant en détail les fonctionnalités et procédures de sécurité et de traitement du Fournisseur. Équipement Johnston ne consent pas à ce que le Fournisseur utilise les Renseignements personnels qui lui sont fournis aux fins de vente directe ou à ce qu’il les transfère à un tiers.

e) Le Fournisseur et ses sous-traitants approuvés doivent faire des efforts raisonnables sur le plan commercial, y compris en s’assurant que les systèmes qu’ils utilisent pour fournir les Services et/ou les Biens comprennent des logiciels antivirus à jour, pour empêcher que des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions, des portes dérobées, des bombes électroniques, des codes malveillants ou d’autres éléments semblables (collectivement, un « Logiciel malveillant ») soient introduits dans les systèmes d’Équipement Johnston par le Fournisseur et des tiers; toutefois, si on constate qu’un Logiciel malveillant a été introduit dans les systèmes d’Équipement Johnston par le Fournisseur, son personnel ou l’un de ses sous-traitants approuvés, le Fournisseur doit faire des efforts raisonnables sur le plan commercial pour atténuer les effets du Logiciel malveillant, et si celui-ci entraîne une perte d’efficience sur le plan opérationnel ou une perte de données, pour réduire et récupérer ces pertes. De plus, le Fournisseur doit indemniser et défendre les Parties indemnisées d’ÉJ et tenir celles-ci à couvert à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, dommages-intérêts, pertes, passifs, coûts ou frais, directs ou émanant de tiers, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables, dans la mesure où ceux-ci découlent ou résultent d’une cyberattaque, d’un virus, d’une serrure-minuterie, d’une porte dérobée, d’un dispositif inhibant ou d’un autre code ou d’une autre routine ou instruction qui détruit, corrompt ou désactive des logiciels, des données ou des systèmes, ou permet un accès ou un contrôle non autorisé par suite de l’utilisation de Services ou de Biens aux termes de la Convention ou d’un accès à ceux-ci, à moins que ceux-ci n’aient été introduits par les systèmes d’Équipement Johnston.

12. Modifications : Le Fournisseur doit remettre à Équipement Johnston un préavis écrit raisonnable de toute modification apportée à de nouveaux matériaux, aux processus de fabrication, au lieu de fabrication ou aux méthodes d’essai, et les deux parties évalueront l’incidence de ces modifications sur les processus d’Équipement Johnston et l’exécution. Si la ou les modifications augmentent ou diminuent les coûts ou les délais d’exécution, les parties doivent s’entendre sur ces modifications d’un commun accord, et celles-ci ne lieront les parties que si elles sont consignées dans un document écrit approuvé et signé par un représentant autorisé d’Équipement Johnston.

13. Sous-traitants : Le Fournisseur n’engagera pas de sous-traitants pour la prestation des Services ou la fabrication des Biens sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d’Équipement Johnston.

14. Retards : Les délais sont de rigueur dans la présente Convention. Le Fournisseur fournira les Biens/Services dans les délais indiqués dans le Bon de commande. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable s’il fournit les Biens/Services en retard pour des motifs qui sont raisonnablement indépendants de sa volonté; toutefois, le Fournisseur doit immédiatement informer Équipement Johnston par écrit du retard. Si le retard est ou sera vraisemblablement de plus de 15 jours, Équipement Johnston peut, à son gré et sans que sa responsabilité soit engagée, annuler la totalité ou une partie des Biens/Services moyennant remise d’un avis écrit au Fournisseur.

15. Annulation pour un motif valable : Équipement Johnston peut, moyennant remise d’un avis écrit, annuler la prestation des Biens/Services ou de toute partie de ceux-ci si le Fournisseur ne respecte pas la présente Convention, notamment s’il fournit les Biens/Services en retard, s’il livre des Biens/Services qui ne répondent pas aux spécifications figurant dans le Bon de commande ou s’il omet de fournir à Équipement Johnston, sur demande, des garanties raisonnables d’exécution future. Le Fournisseur doit garder en toute sécurité tous les biens et articles, que ceux-ci soient achevés ou non, ainsi que tout autre bien d’Équipement Johnston jusqu’à ce qu’il reçoive la directive de les expédier ou sinon d’en disposer. Équipement Johnston peut prendre possession de tous les biens ou articles susmentionnés sur le site du Fournisseur. Le Fournisseur autorise par les présentes Équipement Johnston à pénétrer dans ses locaux à cette fin. Si Équipement Johnston a versé un dépôt ou fourni quelque autre cautionnement afin de garantir les paiements au Fournisseur qui sont exigibles conformément aux modalités de la présente Convention, le Fournisseur doit remettre le plein montant de ce dépôt à Équipement Johnston dès l’annulation de la présente Convention, conformément au présent article 15, ou aux articles 14 ou 16.

16. Annulation sans motif valable : Équipement Johnston peut, à son appréciation exclusive, annuler la totalité ou une partie des Biens/Services moyennant remise d’un avis écrit. Si le Bon de commande est pour (i) de la marchandise standard en stock ou des services standard, Équipement Johnston ne sera pas tenue de payer des frais d’annulation ni quelque autre indemnité; elle devra toutefois payer pour les Services qui ont été exécutés ou pour les Biens qui ont été expédiés avant l’annulation mais qui n’ont pas encore été payés; si le Bon de commande est pour (ii) des biens fabriqués ou construits selon les spécifications d’Équipement Johnston, le Fournisseur acceptera, à titre de dédommagement complet, le paiement des frais raisonnables qu’il a engagés jusqu’à la date à laquelle les travaux ont été arrêtés ou de tout montant qui est approuvé par Équipement Johnston; toutefois, le total du montant devant être versé au Fournisseur en cas d’annulation et des paiements qui ont déjà été effectués par Équipement Johnston au Fournisseur ne doit pas être supérieur au prix d’achat global indiqué dans le Bon de commande. Le Fournisseur ne doit pas pénaliser Équipement Johnston, financièrement ou autrement, pour l’annulation du Bon de commande. Le Fournisseur doit garder en toute sécurité tous les biens et articles, que ceux-ci soient achevés ou non, ainsi que tout autre bien d’Équipement Johnston jusqu’à ce qu’il reçoive la directive de les expédier ou sinon d’en disposer. Équipement Johnston peut prendre possession de tous les biens ou articles susmentionnés sur le site du Fournisseur. Le Fournisseur autorise Équipement Johnston à pénétrer dans ses locaux à cette fin.

17. Présence à l’installation d’Équipement Johnston : Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent : 

a) Le Fournisseur et ses dirigeants, employés et mandataires ainsi que ses sous-traitants approuvés doivent respecter toutes les règles du site et tous les règlements en matière de sécurité établis par Équipement Johnston ou les clients d’Équipement Johnston, selon le cas.

b) Le Fournisseur aura le contrôle absolu et sera seul responsable de la santé et sécurité de ses dirigeants, employés et mandataires ainsi que de ses sous-traitants approuvés qui sont sur place à une installation d’Équipement Johnston ou des clients d’Équipement Johnston et prendra toutes les précautions nécessaires pour empêcher qu’une personne soit blessée ou que des biens soient endommagés pendant qu’ils sont à l’installation.

c) Le Fournisseur obtiendra la totalité des permis et/ou des licences nécessaires et remettra tous les avis nécessaires aux fins de sa présence à l’installation et de l’exécution des Services.

d) Le Fournisseur avisera Équipement Johnston à l’avance de toute matière dangereuse qui pourrait être apportée à l’installation d’Équipement Johnston ou des clients d’Équipement Johnston et fournira à Équipement Johnston et/ou aux clients d’Équipement Johnston les fiches signalétiques appropriées pour ces matières dangereuses.

e) Selon le cas, le paiement des factures du Fournisseur sera conditionnel au respect des dispositions en matière de retenues de toute législation sur les privilèges et droits de rétention applicable jusqu’à l’obtention des certificats de décharge appropriés attestant le paiement des cotisations au titre de l’assurance contre les accidents du travail, et des attestations de paiement de la taxe de vente provinciale.

f) Le Fournisseur souscrira une assurance responsabilité civile générale et assurance responsabilité civile automobile d’un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre. Le Fournisseur souscrira également à ses frais toutes les assurances habituelles selon des modalités courantes dans l’industrie qu’Équipement Johnston juge satisfaisantes, en particulier de l’assurance responsabilité professionnelle et de l’assurance responsabilité de produits. Les modalités de cette assurance doivent être à la satisfaction d’Équipement Johnston, et le Fournisseur doit remettre à Équipement Johnston sur demande une preuve satisfaisante de cette garantie d’assurance.

18. Généralités :

a) La présente Convention ne peut être cédée par le Fournisseur ni en totalité ni en partie, sauf avec le consentement écrit préalable d’Équipement Johnston, lequel consentement, s’il est donné, lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants cause ou ayants droit autorisés respectifs et doit être interprété à leur avantage.

b) Sauf indication contraire expresse dans la présente Convention, tous les droits et recours qui y sont mentionnés sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont Équipement Johnston peut se prévaloir en droit.

c) Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable en droit, elle cesse de produire ses effets et est considérée comme ne faisant plus partie des présentes, et les autres dispositions demeurent valide et contraignantes à l’égard des parties.

d) La présente Convention doit être interprétée en conformité avec les lois de la Province de l’Ontario, et les parties conviennent de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de l’Ontario à l’égard de celle-ci. Il est convenu entre les parties que la Loi sur la vente d’objets (Ontario) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou toute modification apportée à celles-ci, ne s’appliquent pas et que celles-ci sont expressément exclues.

e) La renonciation par Équipement Johnston à invoquer l’une des modalités, conditions ou dispositions des présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à invoquer les autres modalités, conditions ou dispositions des présentes, et une telle renonciation ne doit pas être considérée comme une renonciation à invoquer une violation subséquente de la même modalité, condition ou disposition, ni ne doit être considérée comme une renonciation à invoquer toute disposition d’un ordre subséquent.

f) La présente Convention constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties concernant l’objet des présentes; elle remplace toute entente antérieure écrite ou verbale et ne peut être modifiée qu’au moyen d’un document écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties.

(g) Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que cette Convention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris tous avis, annexes et autorisations, soient rédigés en la langue française seulement. The parties confirm that it is their express wish that this Agreement, as well as any other documents relating to this Agreement, including notices, schedules and authorizations, have been and shall be drawn up in the French language only.

19. Devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement du Fournisseur:

Les Fournisseurs doivent mettre en place des processus de diligence raisonnable afin de garantir le respect des conditions énoncées dans le présent document. Ces processus doivent inclure, sans s'y limiter, la mise en œuvre de politiques et de procédures relatives à la conduite éthique des affaires et à l'approvisionnement durable, ainsi que la réalisation d'audits de leurs chaînes d'approvisionnement. Les Fournisseurs établiront un schéma complet de leurs chaînes d'approvisionnement afin d'identifier, d'analyser et de hiérarchiser les risques significatifs en matière durabilité et de conformité commerciale (y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions, la lutte contre la corruption et le travail forcé) et de mettre en œuvre des mesures efficaces pour gérer ces risques de manière appropriée.

20. Durabilité:

Les Fournisseurs doivent être transparents sur leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), y compris les émissions provenant de leurs opérations et de leurs activités en amont. Les Fournisseurs doivent améliorer leur efficacité énergétique et accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, en se fixant des objectifs de réduction des GES solides qui soutiennent la décarbonisation progressive de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement. Sur demande, les Fournisseurs doivent fournir à Équipements Johnston des produits et des services fabriqués à l'aide d'énergie renouvelable et fournir des preuves confirmant l'origine de l'énergie renouvelable. Sur demande, les Fournisseurs doivent divulguer l'information concernant les émissions de GES de leurs Biens et/ou Services (y compris les émissions de portée 1, 2 et 3) de l'étape de la production à la livraison aux installations d'Équipements Johnston, et s'assurer que ces calculs sont conformes aux normes reconnues à l'échelle internationale, comme le GHG Protocol, ISO 14064, ISO 14067, etc.

Les Fournisseurs doivent surveiller, enregistrer, documenter et, sur demande, fournir à Équipement Johnston des données quantitatives et des performances environnementales, des inventaires/rapports d'évaluation du cycle de vie ou des empreintes environnementales.

Mise à jour : mars 2024